Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers universitaires

Version INITIALE

NOR : SSAH2133123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2133123A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6151-1 et L. 6154-1 ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires,
Arrêtent :


  • Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel les personnels sont nommés.


  • Cette indemnité est accordée, sans préjudice des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 14, au premier alinéa de l'article 17 et à l'article 95 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé, aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, aux assistants hospitaliers universitaires et aux praticiens hospitaliers universitaires qui s'engagent, par contrat conclu avec le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ils sont affectés, à n'exercer aucune activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique pendant la durée de leurs fonctions en qualité de chef de clinique-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire et de praticien hospitalier universitaire.
    Ce contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé.
    En cas de dénonciation du contrat avant la fin de leurs fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire et de praticien hospitalier universitaire pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versée au titre du contrat dénoncé.
    En cas de changement d'établissement d'affectation en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement conclu, dans les mêmes formes, entre le praticien et le directeur de l'établissement où il est affecté.
    Le contrat d'engagement de service public exclusif comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté.


  • Les personnels visés à l'article 3 peuvent, dans les conditions prévues au même article, bénéficier de cette indemnité lorsqu'ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé en application d'une convention établie dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé.


  • Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables de plein droit.


  • L'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF


      Entre :
      L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur
      et
      M. (nom, prénom),
      demeurant à (adresse),
      nommé chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou praticien hospitalier universitaire à compter du ,
      Il est convenu ce qui suit :
      M. s'engage à ne pas exercer d'activité libérale telle que prévue aux articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique pendant toute la durée de ses fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou praticien hospitalier universitaire.
      En contrepartie de cet engagement, M. percevra, conformément au 4° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, une indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires.
      En cas de dénonciation du présent contrat avant la fin de leurs fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire ou de praticien hospitalier universitaire par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versée au titre du présent contrat.
      Le présent contrat prend fin de plein droit si M. cesse d'exercer ses fonctions hospitalières.
      Le présent contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé.


Fait le 13 décembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
M. Reynier


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont

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