Article 5
Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables de plein droit.
Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers universitaires
NOR : SSAH2133123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2133123A/jo/article_5
Texte n°38