Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 susvisé est fixé à 1 010 € bruts.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2133123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2133123A/jo/article_1
Texte n°38
Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 susvisé est fixé à 1 010 € bruts.
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