Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM2008095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/ECOM2008095A/jo/texte

Texte n°28

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Publics concernés : le titulaire d'un marché ou d'un marché de défense ou de sécurité, le sous-traitant du titulaire payé directement par l'acheteur, le cessionnaire d'une créance ainsi que l'acheteur soumis au code de la commande publique.
Objet : le présent arrêté est pris en application du 2° de l'article R. 2191-46 et de l'article R. 2391-28 du code de la commande publique. Il fixe le modèle de certificat de cessibilité d'une créance issue d'un marché.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2020.
Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Il en actualise les mentions du fait de l'évolution des règles financières et des usages bancaires qui en résultent.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment ses articles 1321 et suivants ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2191-46 et R. 2391-28 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-23 et suivants,
Arrêtent :


  • En application des articles R. 2191-46 et R. 2391-28 du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe.


  • Le certificat de cessibilité est établi, sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement, par l'acheteur qui le signe et le leur transmet.


  • En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement. L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euro sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.


  • Le présent arrêté constitue l'annexe 14 du code de la commande publique.


  • L'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics est abrogé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
    Il s'applique aux certificats de cessibilité émis à compter de sa date d'entrée en vigueur.


  • La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 28 juillet 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier

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