Article 5
Le présent arrêté constitue l'annexe 14 du code de la commande publique.
Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
NOR : ECOM2008095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/ECOM2008095A/jo/article_5
Texte n°28