Article 1
En application des articles R. 2191-46 et R. 2391-28 du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe.
République
Française
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NOR : ECOM2008095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/ECOM2008095A/jo/article_1
Texte n°28
En application des articles R. 2191-46 et R. 2391-28 du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe.
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