Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM2008095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/ECOM2008095A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement. L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.