Arrêté du 8 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lopérec (Finistère) identifiée ZIT Cranou, dans la région d'information de vol de Brest

Version INITIALE

NOR : ARML1926074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/8/ARML1926074A/jo/texte

Texte n°2

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La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :


  • Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Lopérec (Finistère) identifiée ZIT Cranou, dans la région d'information de vol de Brest.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • L'arrêté du 18 mars 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Lopérec (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 7 novembre 2019.


  • Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Pour des besoins de préservation d'installations de la défense spécifiques, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Cranou, dans la région de Lopérec (Finistère).


      2. ZIT Cranou
      2.1. Limite latérale


      Cercle de 1 Nm de rayon (1 852 m) centré sur PSN : 48°20'13”N - 004°02'38”W.


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 2 500 pieds (762 m) au-dessus du niveau moyen de la mer.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active H24 du 7 novembre 2019 au 25 mars 2020.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire se substitue aux parties des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      CAG/CAM : pénétration interdite H24, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception :


      - des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions ;
      - des aéronefs de la défense, y compris les aéronefs d'Etat télépilotés ;
      - des aéronefs ayant préalablement obtenu une dérogation de CECLANT Brest.


      3. Services rendus


      Information de vol et alerte.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 8 octobre 2019.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

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