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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0239 du 13 octobre 2019

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/10/13/0239

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
  2. Arrêté du 9 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2016 fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère de l'économie et des finances du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
  3. Arrêté du 10 octobre 2019 portant acceptation d'engagements pris par la société SFR sur le département d'Eure-et-Loir au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques
  4. Arrêté du 11 octobre 2019 portant application des articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

Mesures nominatives

Commission de régulation de l'énergie

  1. Décision du 8 octobre 2019 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
  2. Délibération n° 2019-218 du 26 septembre 2019 portant approbation des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d'ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de distribution d'électricité sous la maîtrise d'ouvrage d'Enedis en application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie
  3. Délibération n° 2019-219 du 26 septembre 2019 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Régaz-Bordeaux pour les clients en contrat unique
  4. Délibération n° 2019-220 du 26 septembre 2019 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de R-GDS pour les clients en contrat unique

Informations parlementaires

Assemblée nationale

  1. Procédures d'examen

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'économie et des finances

  1. Avis de vacance d'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, préfigurateur des fonctions de directeur régional DIRECCTE + CS
  2. Avis de vacance d'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, préfigurateur des fonctions de directeur régional DIRECCTE + CS
  3. Avis de vacance d'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
  4. Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime

Ministère du travail

  1. Avis de vacance d'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, préfigurateur des fonctions de directeur régional DIRECCTE + CS
  2. Avis de vacance d'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, préfigurateur des fonctions de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE + CS
  3. Avis de vacance d'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
  4. Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime
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