Arrêté du 8 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lopérec (Finistère) identifiée ZIT Cranou, dans la région d'information de vol de Brest

Version INITIALE

NOR : ARML1926074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/8/ARML1926074A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.