Publics concernés : les enseignants de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière titulaires d'une autorisation administrative au titre du I de l'article R. 212-1 du code de la route, les établissements assurant la formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière au titre de l'article L. 213-1 du code de la route, les organismes de formation habilités par l'association nationale pour la formation automobile pour organiser les actions permettant la délivrance du certificat de qualification professionnelle (CQP) « responsable d'unité(s) d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et de la conduite », les services de l'Etat.
Objet : mise en œuvre de la formation destinée aux enseignants de la conduite et de la sécurité routière requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route, destinée à renforcer les compétences acquises par les conducteurs, repose sur une démarche volontaire et entraîne une réduction de la période probatoire pour les conducteurs qui n'ont pas commis, durant cette période, d'infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire. Le présent arrêté précise la formation des enseignants de la conduite et de la sécurité routière qui permet l'acquisition de compétences nécessaires à l'animation de la formation précitée.
Référence : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-2, L. 213-1, L. 213-7, L. 213-9, L. 223-1, R. 212-1, R. 212-6, R. 213-1, R. 213-7, R. 213-8 et R. 223-4-1 ;
Vu l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
Arrête :
Fait le 2 mai 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 248,1 Ko