Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route

Version INITIALE

NOR : INTS1823946A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/INTS1823946A/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Le suivi de la formation donne lieu à la remise d'une attestation de formation dont le modèle figure à l'annexe II.