Article 9
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route
NOR : INTS1823946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/INTS1823946A/jo/article_9
Texte n°43