Le code du service national est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. * 60, les mots : « à leur commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° A l'article R. * 111-1, après les mots : « la mairie de leur domicile » sont ajoutés les mots : « ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, » et après les mots : « leur domicile et résidence » sont ajoutés les mots : « ou le lieu où ils ont fait élection de domicile » ;
3° L'article R. * 111-4 est abrogé;
4° A l'article R. * 111-15, les mots : « de la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article R. 123-32, les mots : « sa commune de rattachement au sens des articles 23 et suivants du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, ou la commune mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du même décret » sont remplacés par les mots : « l'organisme auprès duquel elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° A l'article R. 123-35, les mots : « mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » sont remplacés par les mots : « mentionnée à la première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 123-208-2 » ;
3° A l'article R. 123-208-2, les mots : « leur commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».

A l'article R. 413-20 du code de l'environnement, les mots : « de la commune de rattachement du titulaire de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « où est situé l'organisme auprès duquel le titulaire de l'autorisation a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles. »

L'annexe 2 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section II du chapitre premier de la troisième partie du livre premier est remplacé par l'intitulé suivant : « Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe » ;
2° A l'article 371, les mots : «, mentionnées à l'article 23 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés et les mots : « à laquelle elles se trouvent rattachées » sont remplacés par les mots : « où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».

Au deuxième alinéa de l'article R. 321-1 du code pénal, les mots : « la commune de rattachement mentionnée à l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 » sont remplacés par les mots : « le lieu d'élection de domicile au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 53-8-7, les mots : « ou, pour les personnes mentionnées à l'article R. 53-8-22, de leur commune de rattachement » sont remplacés par les mots : «, ou du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° L'article R. 53-8-13 est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, la justification et la déclaration de changement de domicile se font au moyen de l'attestation d'élection de domicile prévue à l'article L. 264-2 du même code, en cours de validité. » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 53-8-14, les mots : « le justificatif visé à l'article R. 53-8-13 » sont remplacés par les mots : « le justificatif visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-13 » et l'alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, le justificatif visé au deuxième alinéa de l'article R. 53-8-13 est soit remis ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le lieu où il a élu domicile soit remis au commissariat de police ou la brigade de gendarmerie le plus proche du lieu où se trouve la personne à la date à laquelle cette justification doit intervenir. » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 53-8-15, les mots : « le justificatif visé à l'article R. 53-8-13 » sont remplacés par les mots : « le justificatif visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-13 » et l'alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, le justificatif visé au deuxième alinéa de l'article R. 53-8-13 est remis en personne par l'intéressé soit au commissariat ou à l'unité de gendarmerie, soit au groupement de gendarmerie départemental ou à la direction départementale de la sécurité publique dont dépend le lieu où il a élu domicile ou le plus proche du lieu où il se trouve à la date à laquelle doit intervenir cette justification. » ;
5° L'article R. 53-8-22 est abrogé.

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article R. 224-1, les mots : « sa commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 224-2, les mots : « la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « le lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, » ;
3° Au 5° de l'article R. 312-2, les mots : « de la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « du lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ».

Le 1° de l'article R. 4622-18 du code du travailest ainsi rédigé :
« 1° Soit pour la commune de résidence de l'employeur, soit pour la commune où se situe l'organisme auprès duquel il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ; ».

Le décret du 22 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « sa commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est supprimé ;
b) Au septième alinéa, les mots : «, ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, » sont supprimés.

Le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogé.

Au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 23 octobre 1975 susvisé, les mots : « dans la commune de rattachement, telle qu'elle est définie par l'article 7 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 » sont remplacés par les mots : « au lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».

Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « la commune de rattachement de l'intéressé ou » sont supprimés et les mots : « l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa de l'article 6 est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, ou auquel la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, » sont supprimés.

Au e du 1° de l'article 13 du décret du 6 janvier 2012 susvisé, après les mots : « la résidence » sont insérés les mots : « de l'intéressé » et les mots : « la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».

Au f du 1° du I de l'article 2 du décret du 28 octobre 2016 susvisé, après les mots : « la résidence » sont insérés les mots : « de l'intéressé » et les mots : « la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».

A l'article R. 779-3 du code de justice administrative, les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ».

I.-A l'article R. * 111-17 du code du service national, les mots : « dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017, et ».
II.-A l'article R. 644-1 du code de l'environnement, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 413-20 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017. »
III.-Le livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots : « résultant du décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 » ;
2° L'article R. 286 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des articles R. 53-8-7, R. 53-8-13, R. 53-8-14 et R. 53-8-15, les références au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement. »
IV.-Les livres II et III du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
1° Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° Aux articles R. 285-3, R. 286-3 et R. 288-3, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. » ;
3° A l'article R. 287-3, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. » ;
4° Aux articles R. 344-1 et R. 345-1, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
V.-L'article 15 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des articles 1er et 2 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références à l'article L. 264-1 et L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement. »
VI.-Au I de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, à l'exception en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 ».
VII.-A l'article 20-1 du décret du 6 janvier 2012 susvisé, les mots : « dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 ».
VIII.-Au I de l'article 31 du décret du 28 octobre 2016 susvisé, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 ».
IX.-L'article 16 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.