Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Version INITIALE

NOR : INTD1705817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/INTD1705817D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/2017-1522/jo/article_16

Texte n°1

Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 16


A l'article R. 779-3 du code de justice administrative, les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ».