L'annexe 2 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section II du chapitre premier de la troisième partie du livre premier est remplacé par l'intitulé suivant : « Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe » ;
2° A l'article 371, les mots : «, mentionnées à l'article 23 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés et les mots : « à laquelle elles se trouvent rattachées » sont remplacés par les mots : « où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».