La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1, L. 1453-2 et R. 1453-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2017,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé, après les mots : « R. 1453-3 », sont ajoutés les mots : « et R. 1453-11 » et les mots : « et R. 1453-8 » sont remplacés par les mots : «, R. 1453-8 et R. 1453-10 ».L'article 3 de ce même arrêté est ainsi modifié :
a) Au 2e alinéa, les mots : " et R. 1453-8 " sont remplacés par les mots : ", R. 1453-8 et R. 1453-10 " ;
b) Au 3e alinéa, après les mots : " A la première connexion ", sont insérés les mots : " sur le site https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr" ;
c) Au 5e alinéa, après les mots : " K bis ", sont insérés les mots : " ou copie du récépissé de déclaration pour les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ".
Au premier alinéa de l'article 5 de cet arrêté, les mots : « et R. 1453-8 » sont remplacés par les mots : «, R. 1453-8 et R. 1453-10 » et les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et aux 1° à 7° du I de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique ».
Au premier alinéa de l'article 6 de cet arrêté, les mots : « et R. 1453-8 » sont remplacés par les mots : «, R. 1453-8 et R. 1453-10 ».
L'article 8 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-La typologie des conventions mentionnée à l'article R. 1453-3 est la suivante :
-achat de documentation scientifique ;
-achat/ location d'espaces dans le cadre d'évènements scientifiques ;
-achat/ location d'espace publicitaire ;
-hospitalité ;
-don/ mécénat ;
-remise de prix ;
-remise d'une bourse ;
-partenariat ;
-parrainage ;
-recherche scientifique ;
-enquête/ étude/ étude de marché (hors recherche) ;
-contrat d'expert scientifique, contrat dans le cadre d'une recherche, contrat de consultant ;
-conseil/ expertise autre que scientifique ;
-autres prestations de services ;
-formation ;
-prêt de matériel ;
-cession de droits/ licence d'exploitation ;
-édition ;
-contrat d'intervenant à une manifestation/ orateur ;
-contrat d'interview ;
-inscription congrès ;
-évaluation produit cosmétique ;
-vigilance produit cosmétique ;
-autre : précision obligatoire. »
A l'arrêté du 3 décembre susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-Les dispositions de l'annexe relatives aux médicaments vétérinaires sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique. »
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
FORMAT CSV
Généralités
RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FICHIER CSV
Format : UTF-8
Séparateur : Pipe (c'est-à-dire |)
En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)
Nom du fichier : identifiant # AAAAMMJJ # HHmmss # declaration. csv
Avec identifiant = = identifiant de connexion du compte déclarant obtenu lors de l'inscription au site unique
Exemple : 12345678 # 20130905 # 205612 # declaration. csv
RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FORMAT
Un champ obligatoire non rempli génère une erreur (donc la ligne de déclaration n'est pas importée)
Un champ de type LISTE dont la valeur n'appartient pas à la liste des valeurs possibles génère une erreur
Un champ dont la valeur ne correspond à à son format génère une erreur
AUTRES RÈGLES DE GESTION
Une valeur non renseignée correspond à aucun caractère (et non un caractère espace par exemple)
Exemple en 3e position : [A] | 21/09/2013 | | Manifestation
Aucune valeur ne peut contenir le caractère pipe (|)
Déclaration
NOM DU CHAMP
OBLIGATOIRE
UNICITÉ
DESCRIPTIF
du champ
FORMAT
LISTE DE VALEURS/
commentaire
ENTREPRISE _ IDENTIFIANT
Oui
Le couple
(ENTREPRISE _ IDENTIFIANT,
LIGNE _ IDENTIFIANT) est unique
Identifiant unique de l'entreprise ayant signé cette convention ou versé cet avantage
IDENTIFIANT
Cette valeur permet d'attacher cette ligne de déclaration à l'entreprise (mandant) concernée si une entreprise (mandataire) transmet cette ligne de déclaration. Cette colonne permet de gérer le cas d'une entreprise qui déclare pour d'autres entreprises lui ayant donné mandat. Sinon l'entreprise déclarante indique son propre identifiant récupéré lors de son inscription sur le site unique.
LIGNE _ IDENTIFIANT
Oui
Identifiant unique de la ligne de déclaration (convention ou avantage) dans le système de l'entreprise déclarante
IDENTIFIANT
Cette valeur joue le rôle de clé pour identifier de manière unique cette ligne de déclaration (avantage, rémunération ou convention). Elle est fournie en entrée par l'entreprise pour pouvoir par exemple procéder à une correction ultérieure.
LIGNE _ ACTION
Oui
Non
Code action
LISTE
-[C] pour Création
-[M] pour Modification
-[S] pour Suppression
-[V] pour Validation (cas d'un retour suite à alerte) Important : lorsque le champ LIGNE _ ACTION est égal à [V], aucun contrôle de type ALERTE n'est réalisé puisque l'entreprise valide les données de cette ligne de déclaration. Par contre les contrôle de type ERREUR sont toujours exécutés.
LIGNE _ DEMANDE _ RECTIFICATION
Oui
Non
Ligne corrige une demande de rectification d'un bénéficiaire.
LISTE
-[O] Oui
-[N] Non
Si [O], suppression du marqueur de « demande de rectification du bénéficiaire » sur le site grand public
BENEF _ CATEGORIE
Oui
Non
Catégorie
du bénéficiaire
LISTE
-[PRS] Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code
-[APS] Les associations de professionnels de santé
-[ETU] Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que les associations et groupements les représentant
-[AUS] Les associations d'usagers du système de santé
-[ETA] Les établissements de santé relevant de la sixième partie du présent code
-[FON] Les académies, fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa
-[PRE] Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne
-[LOG] Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance
-[PMO] Les personnes morales assurant la formation initiale ou continue des professionnels de santé mentionnés au 1° ou participant à cette formation
-[ADU] Les associations d
'étudiants
-[VET] Les vétérinaires
-[SAN] Les groupements de défense sanitaire
-[AGR] Les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles
BENEF _ NOM
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ou [VET]
-Non sinon
Non
Nom du bénéficiaire
TEXTE
BENEF _ PRENOM
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ou [VET]
-Non sinon
Non
Prénom
du bénéficiaire
TEXTE
BENEF _ QUALITE
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS]
-Non sinon
Non
Qualité/ profession
du bénéficiaire
LISTE
-[10] Médecin
-[40] Chirurgien-dentiste
-[50] Sage-femme
-[21] Pharmacien
-[01] Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
-[60] Infirmier
-[70] Masseur-kinésithérapeute
-[80] Pédicure-podologue
-[94] Ergothérapeute
-[96] Psychomotricien
-[91] Orthophoniste
-[92] Orthoptiste
-[98] Manipulateur d'électroradiologie médicale
-[86] Technicien de laboratoire médical
-[05] Audioprothésiste
-[28] Opticien-lunetier
-[82] Prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
-[95] Diététicien
-[02] Aide soignant
-[03] Auxiliaire de puériculture
-[04] Ambulancier
-[ADE] Assistant dentaire
BENEF _ ADRESSE1
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]
-Non sinon
Non
Adresse
du bénéficiaire
TEXTE
-Adresse professionnelle si la valeur du champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [PRS] ou [VET]
-Adresse siège social ou équivalent si la valeur du champ BENEF _ CATEGORIE est égale à
[APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU]
BENEF _ ADRESSE2
Non
Non
Complément 1
de l'adresse
du bénéficiaire
TEXTE
BENEF _ ADRESSE3
Non
Non
Complément 2
de l'adresse
du bénéficiaire
TEXTE
BENEF _ ADRESSE4
Non
Non
Complément 3
de l'adresse
du bénéficiaire
TEXTE
BENEF _ CODEPOSTAL
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]
-Non sinon
Non
Code postal
du bénéficiaire
CODEPOSTAL
BENEF _ VILLE
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]
-Non sinon
Non
Ville du bénéficiaire
TEXTE
BENEF _ PAYS
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]
-Non sinon
Non
Pays du bénéficiaire
LISTE
-Norme ISO 3166-1 alpha-2 (entre crochet) Exemple : [FR] pour France
BENEF _ TITRE
Non
Non
Titre du bénéficiaire
LISTE
-[PR] Professeur
-[MG] Médecin Général
-[PG] Pharmacien Général
-[PC] Pharmacien Chef
-[MC] Médecin chef
-[DR] Docteur
-[AUTRE] Autre
BENEF _ SPECIALITE
Non
Non
Spécialité (ou discipline) du bénéficiaire
LISTE
-[SCD01] Orthopédie dento-faciale
-[SCD02] Chirurgie Orale
-[SCD03] Médecine Bucco-Dentaire
-[SM01] Anatomie et cytologie pathologiques
-[SM02] Anesthesie-réanimation
-[SM03] Biologie médicale
-[SM04] Cardiologie et maladies vasculaires
-[SM05] Chirurgie générale
-[SM06] Chirurgie maxillo-faciale
-[SM07] Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
-[SM08] Chirurgie orthopédique et traumatologie
-[SM09] Chirurgie infantile
-[SM10] Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique
-[SM11] Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
-[SM12] Chirurgie urologique
-[SM13] Chirurgie vasculaire
-[SM14] Chirurgie viscérale et digestive
-[SM15] Dermatologie et vénéréologie
-[SM16] Endocrinologie et métabolisme
-[SM17] Génétique médicale
-[SM18] Gériatrie
-[SM19] Gynécologie médicale
-[SM20] Gynécologie-obstétrique
-[SM21] Hématologie
-[SM22] Hématologie (option Maladie du sang)
-[SM23] Hématologie (option Onco-hématologie)
-[SM24] Gastro-entérologie et hépatologie
-[SM25] Médecine du travail
-[SM26] Qualifié en Médecine Générale
-[SM27] Médecine interne
-[SM28] Médecine nucléaire
-[SM29] Médecine physique et réadaptation
-[SM30] Néphrologie
-[SM31] Neuro-chirurgie
-[SM32] Neurologie
-[SM33] Neuro-psychiatrie
-[SM34] ORL et chirurgie cervico faciale
-[SM35] Oncologie (option onco-hématologie)
-[SM36] Oncologie option médicale
-[SM37] Oncologie option radiothérapie
-[SM38] Ophtalmologie
-[SM39] Oto-rhino-laryngologie
-[SM40] Pédiatrie
-[SM41] Pneumologie-
[SM42] Psychiatrie
-[SM43] Psychiatrie option enfant & adolescent-[SM44] Radio-diagnostic
-[SM45] Radio-thérapie
-[SM46] Réanimation médicale
-[SM47] Recherche médicale
-[SM48] Rhumatologie
-[SM49] Santé publique et médecine sociale
-[SM50] Stomatologie
-[SM51] Gynéco-obstétrique et gynécologie médicale option 1
-[SM52] Gynéco-obstétrique et gynécologie médicale option 2
-[SM53] Spécialiste en Médecine Générale
-[SM54] Médecine Générale
-[SM55] Radio-diagnostic et Radio-Thérapie
-[SM99] ORL et ophtalmologie
-[SP01] Radio-pharmacie
-[SP02] Hygiène
-[SP03] Pharmacovigilance
-[SP04] Hémovigilance
-[AUTRE] Autre
BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE
Oui
Non
Type d'identifiant utilisé pour identifier le bénéficiaire
LISTE
-Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [PRS], les valeurs autorisées sont :'[RPPS] pour l'identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé, [ORDRE] pour le numéro d'inscription à l'ordre, [AUTRE] pour les autres cas
-Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [VET], les valeurs autorisées sont :'[ORDRE] pour le numéro d'inscription à l'ordre
-Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [SAN] ou [AGR], les valeurs autorisées sont :'[SIREN] pour le numéro SIREN, [FINESS] pour le numéro FINESS, [AUTRE] pour les autres cas
-Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [ETU], les valeurs autorisées sont : [RPPS], [AUTRE]
BENEF _ IDENTIFIANT _ VALEUR
-Oui si BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE différent de [AUTRE]
-Non sinon
Non
Valeur
de l'identifiant
du bénéficiaire
TEXTE
-Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [RPPS], identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé
-Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [ORDRE], numéro d'inscription à l'ordre
-Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [SIREN], le numéro siren
-Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [FINESS], le numéro finess.
-Valeur libre si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [AUTRE] et la valeur est renseignée. Ne rien mettre si inconnu.
BENEF _ ETABLISSEMENT
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU]
-Non sinon
Non
Nom
de l'établissement d'enseignement
TEXTE
BENEF _ ETABLISSEMENT _ CODEPOSTAL
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU]
-Non sinon
Non
Code postal
de l'établissement
d'enseignement
CODEPOSTAL
BENEF _ ETABLISSEMENT _ VILLE
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU]
-Non sinon
Non
Ville
de l'établissement
d'enseignement
TEXTE
BENEF _ DENOMINATIONSOCIALE
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN]
-Non sinon
Non
Dénomination
sociale
du bénéficiaire
TEXTE
BENEF _ OBJETSOCIAL
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN]
-Non sinon
Non
Objet social
du bénéficiaire
TEXTE
LIGNE _ TYPE
Oui
Non
Avantage ou convention ou rémunération
LISTE
-[A] pour Avantage
-[C] pour Convention
-[R] pour Rémunération
CONV _ DATE _ SIGNATURE
-Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [C]
-Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées)
Non
Date de signature de la convention
DATE
Format JJ/ MM/ AAAA
CONV _ OBJET
Non
Objet
de la convention
LISTE
-[A] Autre (PRECISER DANS LA COLONNE CONV _ OBJET _ AUTRE)
-[ADS] Achat de documentation scientifique
-[AECES] Achat/ location d'espaces dans le cadre d'événements scientifiques
-[AEP] Achat/ location d'espace publicitaire
-[APS] Autres prestations de services
-[CDLE] Cession de droits/ licence d'exploitation
-[CEAS] Contrat/ expertise autre que scientifique
-[CES] Contrat d'expert scientifique, contrat dans le cadre d'une recherche, contrat de consultant
-[CI] Contrat d'interview
-[CIM] Contrat d'intervenant à une manifestation/ orateur
-[DON] Don/ Mécénat
-[ED] Edition
-[EEE] Enquête/ Etude/ Etude de marché (hors recherche)
-[EPC] Evaluation produit cosmétique
-[FOR] Formation
-[HOS] Hospitalité
-[IC] Inscription congrès
-[PARR] Parrainage
-[PART] Partenariat
-[PM] Prêt de matériel
-[RB] Remise d'une bourse
-[RP] Remise de prix
-[RS] Recherche scientifique
-[VPC] Vigilance produit cosmétique
CONV _ OBJET _ AUTRE
Non
Précision de l'objet de la convention
TEXTE
CONV _ DATE _ DEBUT
Non
Date de début
de couverture
de la convention
DATE
Format JJ/ MM/ AAAA
CONV _ DATE _ FIN
Non
Non
Date de fin
de couverture
de la convention
DATE
Format JJ/ MM/ AAAA
CONV _ MONTANT
Non
Non
Somme versée
au titre
de la convention (Montant)
MONTANT
CONV _ EVENEMENT _ DATE
Non
Non
Date
de l'événement
lié à la convention
DATE
Format JJ/ MM/ AAAA A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)
CONV _ EVENEMENT _ NOM
Non
Non
Nom
de l'événement
lié à la convention
TEXTE
A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)
CONV _ EVENEMENT _ LIEU
Non
Non
Lieu
de l'événement
lié à la convention
TEXTE
A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)
CONV _ EVENEMENT _ ORGANISATEUR
Non
Non
Organisateur
de l'événement
lié à la convention
TEXTE
A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)
AVANT _ DATE
-Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [A]
-Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées)
Non
Date
où l'avantage
a été accordé
DATE
Format JJ/ MM/ AAAA
AVANT _ MONTANT
Non
Montant arrondi
à l'euro
le plus proche
MONTANT
AVANT _ NATURE
Non
Nature
de l'avantage
accordé
TEXTE
AVANT _ CONVENTION _ LIE
Non
Non
Identifiant
de la convention
éventuellement liée à cet avantage
TEXTE
REMU _ DATE
-Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [R]
-Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées)
Non
Date
où la rémunération
a été versée
DATE
Format JJ/ MM/ AAAA
REMU _ MONTANT
Non
Montant
arrondi
à l'euro
le plus proche
MONTANT
REMU _ CONVENTION _ LIEE
Non
Identifiant
de la convention
active liée
à cette rémunération
TEXTE
Fait le 22 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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