Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c, dans les conditions définies par le présent arrêté.
La pêche à des fins scientifiques de la raie brunette est autorisée durant la période comprise entre :

- le 13 mars et le 31 décembre 2017 pour l'année 2017 ;
- le 19 février et le 31 décembre de chaque année, à partir du 1er janvier 2018.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c sont autorisés jusqu'à 450 kg par semaine, du lundi 0 heure au dimanche 23 h 59, dans la limite :

- de 150 kg par marée de durée inférieure ou égale à 24 heures ;
- de 300 kg par marées de durée comprise entre 24 et 48 heures ;
- de 450 kg par marée de durée supérieure à 48 heures.

Les débarquements de raie brunette pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :

- le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
- le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
- la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).

Les autres engins sont interdits.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que dans le strict cadre des halles à marée référencées à l'article 1er de l'annexe au présent arrêté.

Les conditions de pêche de la raie brunette (Raja undulata) sont encadrées par un protocole scientifique annexé au présent arrêté.
Le suivi de ce protocole implique le remplissage de la fiche annexée au présent arrêté, pour toutes les marées pendant lesquelles sont utilisés les engins listés, même après fermeture du quota, en plus des obligations déclaratives afférentes à cette pêcherie.

65 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (Raja undulata) sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour la campagne de pêche 2017.
Sur ce contingent :
50 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont délivrées aux navires ayant effectivement rempli, lors de la dernière campagne de pêche de la raie brunette, les obligations déclaratives afférentes à cette pêcherie ainsi que la fiche d'auto-échantillonnage incluse au protocole scientifique pour l'année 2016 ;
15 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont délivrées aux navires qui n'ont pas été en mesure de participer à la dernière campagne de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette du fait de la fermeture anticipée du quota de pêche dévolu, pour l'année 2016, à la zone Manche Ouest (CIEM VII e) de Saint-Malo à Brest.
Le contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ne peut être dépassé qu'en cas de force majeure affectant l'armateur demandeur ou son navire.
Tout manquement constaté à l'obligation prévue à l'article 3, deuxième alinéa, du présent arrêté expose l'armateur à la pêche contrevenant :

- à la suspension de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année en cours ;
- au non-renouvellement de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour les années suivantes, s'il en fait à nouveau la demande.

Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit, en tenant compte des équilibres socio-économiques mentionnés à l'article R. 921-50 du code rural et de la pêche maritime :

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.

Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.

Afin d'éviter tout risque de dépassement, les sous-quotas sont fixés en application des points II et III de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime selon le tableau suivant :

Les halles à marée transmettent chaque semaine à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et à l'autorité définie à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime les données de captures en leur possession.
Ce suivi hebdomadaire pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement des quotas.

Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 80 % pour ces sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quotas concernés transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation. C'est notamment le cas lors des transmissions hebdomadaires des données de débarquement par les halles à marée.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, sont également interdits.

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 4 et 7 du présent arrêté.

Les navires souhaitant pêcher la raie brunette (Raja undulata) doivent disposer d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques telle que définie aux articles R. 921-76 à R. 921-82 du code rural et de la pêche maritime.
L'autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette est délivrée à chaque navire pour une zone donnée :

- CIEM VII d ;
- CIEM VII e ;
- CIEM VIII a, b et c.

Pour l'année 2017, les armateurs à la pêche candidats à l'obtention d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ont jusqu'au 20 février 2017 pour formuler leur demande d'autorisation, par la voie :

- de leur organisation de producteurs d'adhésion ;
- ou de leur comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement.

A partir du 1er janvier 2018, les armateurs à la pêche candidats à l'obtention d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont tenus de formuler leur demande d'autorisation entre le 1er janvier et le 31 janvier de chaque année, dans les conditions définies aux alinéas 6 à 8 du présent article.
Les autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont directement délivrées par la direction des pêches maritimes de l'aquaculture (DPMA) du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sur proposition des organisations de producteurs d'adhésion des demandeurs ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement des candidats non adhérents à une organisation de producteurs.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.