Article 6
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVM1702388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/8/DEVM1702388A/jo/article_6
Texte n°9
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.
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