Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2016 et 2017 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

Version INITIALE

NOR : ECFS1637123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/14/ECFS1637123A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 et L. 134-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant pour 2015 et 2016 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 29 novembre 2016,
Arrêtent :


  • Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2017 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2.


  • Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe 1.


  • Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2016 » sont rattachés à l'exercice 2016.


  • Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.
      CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
      CCMSA - Exploitants : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des exploitants agricoles
      CCMSA - Salariés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des salariés agricoles
      CNAMTS : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
      CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
      CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
      CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
      CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
      CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
      CNRSI - AVA : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.
      CNRSI - AVIC : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
      CPRP SNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
      CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
      CRP RATP : Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
      ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
      Etat : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
      Etat - FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.


    • ANNEXE 2
      Calendrier de versement des acomptes de compensation généralisée vieillesse
      ~ exercice 2017 ~
      (En millions d'euros)


      COMPENSATION
      démographique vieillesse
      RÉVISION
      acomptes 2016
      MONTANTS
      acomptes 2017
      VEN 06/01/2017
      VEN 03/02/2017
      VEN 03/03/2017
      MER 05/04/2017
      VEN 05/05/2017
      VEN 02/06/2017
      MER 05/07/2017
      VEN 04/08/2017
      MAR 05/09/2017
      JEU 05/10/2017
      VEN 03/11/2017
      MAR 05/12/2017

      Régimes débiteurs
      - 322
      4 929
      307
      338
      352
      385
      383
      402
      401
      401
      409
      409
      409
      411

      CNAVTS (1)
      - 358
      2 087
      182
      186
      176
      167
      128
      128
      128
      128
      126
      126
      126
      128

      Etat-personnels civils
      44
      364
      34
      34
      34
      34
      34
      34
      34
      34
      34
      34
      34
      34

      Etat-personnels militaires
      3
      129
      11
      11
      11
      11
      11
      11
      11
      11
      11
      11
      11
      11

      CNRACL
      - 76
      1 290
      40
      60
      72
      101
      101
      120
      120
      120
      120
      120
      120
      120

      CNAVPL
      73
      854
      24
      30
      42
      55
      92
      92
      92
      92
      102
      102
      102
      102

      CNIEG
      - 3
      88
      8
      7
      7
      7
      7
      7
      7
      7
      7
      7
      7
      7

      CRP RATP
      0
      29
      2
      3
      3
      3
      3
      3
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      CNBF
      - 5
      86
      4
      7
      7
      7
      7
      7
      7
      7
      7
      7
      7
      7

      CPRP SNCF
      0
      2
      2
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0

      Régimes créditeurs
      322
      - 4 929
      - 307
      - 338
      - 352
      - 385
      - 383
      - 402
      - 401
      - 401
      - 409
      - 409
      - 409
      - 411

      CCMSA - exploitants agricoles
      94
      - 3 087
      - 195
      - 203
      - 217
      - 250
      - 248
      - 267
      - 266
      - 266
      - 266
      - 266
      - 273
      - 276

      CNRSI - AVIC
      113
      - 1 092
      - 60
      - 82
      - 82
      - 82
      - 82
      - 82
      - 82
      - 82
      - 90
      - 90
      - 83
      - 82

      CNRSI - AVA
      107
      - 345
      - 18
      - 20
      - 20
      - 20
      - 20
      - 20
      - 20
      - 20
      - 20
      - 20
      - 20
      - 20

      CANSSM
      7
      - 238
      - 22
      - 19
      - 19
      - 19
      - 19
      - 19
      - 19
      - 19
      - 19
      - 19
      - 19
      - 19

      FSPOEIE
      6
      - 64
      - 3
      - 5
      - 5
      - 5
      - 5
      - 5
      - 5
      - 5
      - 5
      - 5
      - 5
      - 5

      ENIM
      2
      - 72
      - 4
      - 6
      - 6
      - 6
      - 6
      - 6
      - 6
      - 6
      - 6
      - 6
      - 6
      - 6

      CRPCEN
      - 7
      - 30
      - 4
      - 3
      - 3
      - 3
      - 3
      - 3
      - 3
      - 3
      - 3
      - 3
      - 3
      - 3

      Banque de France
      0
      - 1
      - 1
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0

      (1) Dont salariés agricoles : - 22 M€ au titre de la révision des acomptes 2016 et - 2 569 M€ au titre des acomptes 2017.
      Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l'absence de signe qu'il verse.


Fait le 14 décembre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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