Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECFE1636185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/9/ECFE1636185A/jo/texte

Texte n°30

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 214,2 Ko


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1. - L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'annexe I est ainsi complétée :


    DÉPARTEMENT
    SIP CRÉÉ
    STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
    est fusionnée
    DATE DE CRÉATION

    34 - Hérault
    SIP du Biterrois
    (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
    CDI du Biterrois
    Trésorerie de Capestang
    Trésorerie de Murviel-lès-Béziers
    Trésorerie de Sérignan
    1er janvier 2017

    Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux des trésoreries de Capestang, de Murviel-lès-Béziers et du CDI du Biterrois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est confié au comptable du SIP du Biterrois.

    69 - Rhône
    SIP de Vénissieux
    SIP de Lyon Berthelot
    Trésorerie de Vénissieux
    1er janvier 2017

    91 - Essonne
    SIP de Corbeil
    CDI de Corbeil Nord
    CDI de Corbeil Sud
    Trésorerie de Corbeil Villabé
    1er janvier 2017

    95 - Val-d'Oise
    SIP d'Argenteuil Extérieur
    CDI d'Argenteuil Extérieur
    Trésorerie de Bezons
    Trésorerie de Cormeilles-en-Parisis
    Trésorerie de Sannois
    1er janvier 2017

    974 - La Réunion
    SIP de Saint-Louis
    SIP de Saint-Pierre
    Trésorerie de Saint-Louis
    1er janvier 2017

    93 - Seine-Saint-Denis
    SIP du Raincy
    CDI du Raincy
    Trésorerie de Gagny
    1er février 2017


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2016.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 214,2 Ko