Article 4
Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2016 et 2017 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse
NOR : ECFS1637123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/14/ECFS1637123A/jo/article_4
Texte n°31