Arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1420111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/23/INTC1420111A/jo/texte

Texte n°43

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 301,8 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Arrête :


      • Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.


      • Il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, pour chaque région administrative, une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la région.


      • Il est institué auprès du préfet de police :


        - une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
        - une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et au sein des services de la police aux frontières des directions des aérodromes de Roissy, du Bourget et d'Orly.


      • Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans leur ressort.


      • Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale pour la formation pédagogique de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences et de l'Ecole nationale supérieure de la police.


      • Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente pour la formation des services de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application dont les affectations sont les suivantes :


        - les services du cabinet du ministre ;
        - les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ;
        - les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
        - les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
        - l'établissement public de l'Institut national de police scientifique ;
        - les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.


      • Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité.


      • Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.


      • Les commissions interdépartementales et locales préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 susvisé et de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, dans la limite des attributions conférées aux commissions administratives paritaires par le décret du 28 mai 1982 susvisé.


    • Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est fixé à raison de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de gardien de la paix, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier de police, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier-chef de police, et de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de major de police.


    • Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 du présent arrêté est fixé dans les conditions prévues ci-après :


      COMMISSIONS
      administratives
      interdépartementales
      GARDIEN DE LA PAIX
      BRIGADIER DE POLICE
      BRIGADIER-CHEF DE POLICE
      MAJOR DE POLICE

      Membres titulaires
      Membres suppléants
      Membres titulaires
      Membres suppléants
      Membres titulaires
      Membres suppléants
      Membres titulaires
      Membres suppléants

      Alsace
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Aquitaine
      3
      3
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Auvergne
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Basse-Normandie
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Bourgogne
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Bretagne
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Centre
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Champagne-Ardennes
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Corse
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Franche-Comté
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Haute-Normandie
      3
      3
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Languedoc-Roussillon
      3
      3
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Limousin
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Lorraine
      3
      3
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Midi-Pyrénées
      3
      3
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Nord - Pas-de-Calais
      3
      3
      3
      3
      3
      3
      2
      2

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      3
      3
      3
      3
      3
      3
      2
      2

      Paris
      4
      4
      4
      4
      3
      3
      3
      3

      Pays de la Loire
      3
      3
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Picardie
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Poitou-Charente
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Rhône-Alpes
      3
      3
      3
      3
      2
      2
      2
      2

      Versailles
      3
      3
      3
      3
      3
      3
      2
      2


    • Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 du présent arrêté est fixé dans les conditions suivantes :


      COMMISSIONS
      administratives locales
      GARDIEN DE LA PAIX
      BRIGADIER DE POLICE
      BRIGADIER-CHEF DE POLICE
      MAJOR DE POLICE

      Membres titulaires
      Membres suppléants
      Membres titulaires
      Membres suppléants
      Membres titulaires
      Membres suppléants
      Membres titulaires
      Membres suppléants

      Guyane
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Guadeloupe
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Martinique
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      La Réunion
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Mayotte
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Nouvelle-Calédonie
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Formation pédagogique de la police nationale
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Formation des services de la police nationale
      3
      3
      2
      2
      2
      2
      2
      2

      Compagnies républicaines de sécurité
      4
      4
      3
      3
      3
      3
      2
      2

      Direction générale de la sécurité intérieure
      2
      2
      2
      2
      2
      2
      2


    • Les membres des commissions administratives paritaires interdépartementales sont désignés par arrêté du préfet auprès duquel elles sont créées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé.


    • L'arrêté du 8 octobre 2009 modifié relatif à l'institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.


    • Le directeur général de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, le préfet de Martinique, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2014.


Bernard Cazeneuve

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 301,8 Ko