Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale pour la formation pédagogique de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences et de l'Ecole nationale supérieure de la police.