Il est institué auprès du préfet de police :

- une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et au sein des services de la police aux frontières des directions des aérodromes de Roissy, du Bourget et d'Orly.