Publics concernés : opérateurs de la filière des veaux de boucherie.
Objet : transmission des prix des animaux abattus en vue de l'établissement d'une cotation, cas particulier des animaux achetés en lot.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 8 septembre 2014.
Notice : pour les animaux achetés en lot, le prix sur la facture est un montant global qui ne permet pas d'établir des prix différents selon les caractéristiques de conformation, d'engraissement et de couleur des animaux qui composent le lot. Le texte introduit une méthode de calcul pour individualiser le prix des animaux en fonction de leurs caractéristiques. Par ailleurs, le texte fusionne les deux bassins de cotations du Centre-Est et du Sud-Ouest, ce qui permet de collecter les prix des veaux dans le cadre de deux bassins, un bassin nord et un bassin sud.
Références : ce texte est pris en application des articles L. 621-8, L. 671 et D. 654-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; les articles sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/27, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 807/2013 de la Commission du 26 août 2013 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins constatés sur les marchés représentatifs de l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-8, L. 671 et D. 654-24 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant les modalités d'établissement des cotations pour les marchés des veaux de boucherie,
Arrêtent :
Fait le 23 juillet 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général, des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
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