Article 3
Le dernier alinéa du 3 de l'article 5 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1329741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/23/AGRT1329741A/jo/article_3
Texte n°46
Le dernier alinéa du 3 de l'article 5 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé est supprimé.
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