Décret n° 2013-772 du 26 août 2013 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB1317362D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/26/BUDB1317362D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/26/2013-772/jo/texte

Texte n°33

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 2 300 000 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 2 300 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      TABLEAU 1



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Culture


      200 000


      Patrimoines
      175
      200 000
       

      Ecologie, développement et aménagement durables


      2 100 000
       

      Paysages, eau et biodiversité
      113
      2 100 000
       

      Totaux
       
      2 300 000
       

      Dont titre 2.


       
       



      TABLEAU 2



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Politique des territoires


      2 300 000
       

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      112
      2 300 000
       

      Totaux
       
      2 300 000
       

      Dont titre 2.


       
       


Fait le 26 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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