Arrêté du 22 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier

Version INITIALE

NOR : ETSD1311080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/22/ETSD1311080A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de métallier ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de métallier ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 5 décembre 2012,
Arrête :


  • Le titre professionnel de métallier est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 juillet 2013.


  • Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »


  • Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le titre professionnel de métallier est composé des deux unités constitutives suivantes :
    1. Fabriquer et poser des ouvrages de métallerie ;
    2. Réaliser et poser des structures métalliques.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    MÉTALLIER
    (arrêté du 21 octobre 2003, modifié
    par l'arrêté du 24 juin 2008)
    MÉTALLIER
    (présent arrêté modificatif)

    Fabriquer des ouvrages plans courants de métallerie
    Fabriquer et poser des ouvrages décoratifs composés de métallerie ferronnerie
    Fabriquer et poser des ouvrages de métallerie

    Réaliser des structures métalliques tridimensionnelles
    Réaliser et poser des structures métalliques


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé : métallier.
      Niveau : V.
      Code NSF : 254 s.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le métallier construit les ouvrages métalliques destinés à la construction et à l'aménagement de bâtiments. Les productions courantes sont les grilles de défenses, garde-corps, portes, portails et autres fermetures, le mobilier urbain et aussi les structures métalliques telles que mezzanines, escaliers, rack.
      Le marché de la métallerie évolue du fait, notamment, des exigences de la réglementation thermique. Cette évolution se traduit, par exemple, par la fabrication de pare-soleil orientables, des supports destinés à recevoir des panneaux photovoltaïques et des menuiseries métalliques avec des profilés à rupture de pont thermique.
      Le métallier utilise les machines de débit, de façonnage, de soudage et de finition nécessaires au travail du métal. Suivant l'équipement de l'entreprise, le métallier peut intervenir sur des machines de débit et d'usinage à commande numérique.
      Les productions du métallier se déroulent en trois phases.
      La première phase consiste en l'analyse des plans ou croquis de la pièce à réaliser. Cette exploitation se concrétise par la réalisation des listes de débit, d'usinage et le choix de la méthode de production.
      La deuxième phase se déroule en atelier. Les profils et tôles sont débités, usinés et formés, avant d'être assemblés. Le produit reçoit un traitement et une finition.
      La troisième phase correspond à l'installation de l'ouvrage ou à l'expédition vers le client.
      La pose des ouvrages peut être exécutée par lui ou confiée à des équipes de professionnels spécialisés.
      Le métallier travaille seul sur tous les postes sous les directives d'un chef d'atelier. Suivant les commandes ou le type d'organisation de l'entreprise, il peut occuper un poste de travail défini.
      Les horaires sont, en général, réguliers, directement liés à la charge de travail.
      Les méthodes de travail actuelles et la modernisation du parc machine du métallier contribuent à la réduction des exigences physiques, notamment pour la manutention des charges lourdes. Toutefois, les contraintes de l'emploi imposent le port des équipements de protection individuels. La protection auditive est systématique. La protection régulière concerne les yeux et les mains : lunettes pour le soudage et le meulage et gants adaptés pour les manutentions et le soudage.
      Il réalise ses activités dans le respect des règles de sécurité et de prévention de la santé et du document unique.


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification
      1. Fabriquer et poser des ouvrages de métallerie


      Fabriquer des ouvrages métalliques de protection.
      Fabriquer des ouvrages métalliques de stockage.
      Fabriquer des ouvrages métalliques de fermeture.
      Poser des ouvrages métalliques.


      2. Réaliser et poser des structures métalliques


      Fabriquer des ouvrages métalliques de circulation.
      Assembler au gabarit des ensembles soudés.
      Intégrer des produits verriers dans des structures métalliques.
      Poser des structures métalliques.


      Secteurs d'activités et types d'emploi
      accessibles par le détenteur du titre


      Les entreprises de métallerie.
      Métallier industriel.
      Métallier artisanal.
      Code ROME :
      H2911-Réalisation de structures métalliques.
      Réglementation de l'activité :
      Sans objet.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 22 mai 2013.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon

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