Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1238375A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/2/DEVP1238375A/jo/texte

Texte n°21

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Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : modification de l'arrêté relatif au bilan de fonctionnement pour assurer la transition avec la transposition de la directive 2010/75/UE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté vise à assurer la transition entre la transposition de la directive 2008/1/CE, dite " IPPC ", et celle de la directive 2010/75/UE, dite " IED ". Pour cela, il modifie puis abroge l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement qui participe à la transposition de la directive IPPC. La modification consiste en la suppression de la remise systématique de nouveaux bilans de fonctionnement à compter du 31 décembre 2012. Elle conserve en revanche, jusqu'au 7 janvier 2014, date de l'abrogation du texte, la possibilité pour le préfet de prescrire ces bilans dans certains cas particuliers, disposition qui doit être maintenue jusqu'à l'entrée en vigueur de la transposition de la directive IED pour les installations existantes. Ce texte prévoit également l'abrogation de l'arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles qui prévoit les compléments au dossier de demande d'autorisation pour les installations visées par la directive IPPC. Cet arrêté devient en effet inutile dès la date d'entrée en vigueur de la transposition de la directive IED pour les installations nouvelles.
Références : l'arrêté modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V et l'article R. 512-8 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par l'article R. 512-45 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 octobre 2012,
Arrête :


  • L'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
    1° L'article 2 est ainsi modifié :
    a) Au b, les mots : « 2° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « 3° du II de l'article R. 122-5 et au 1° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement » ;
    b) Au c, les mots : « à l'efficacité des techniques disponibles mentionnées au b du 4° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire » sont abrogés ;
    c) Au c, les mots : « l'annexe I de l'arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R. 512-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'annexe III du présent arrêté » ;
    d) Au d, les mots : « tel que prévu au a du 4° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement » sont abrogés ;
    2° Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
    a) La première phrase est complétée par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 » ;
    b) La seconde phrase est supprimée ;
    3° Après l'annexe II, il est créé une annexe III intitulée : « Détermination des meilleures techniques disponibles » constituée des dispositions de l'annexe au présent arrêté.


  • L'arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R. 512-8 du code de l'environnement est abrogé.


  • L'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est abrogé à compter du 7 janvier 2014.


  • La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française



    • « A N N E X E I I I
      DÉTERMINATION DES MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES


      Les meilleures techniques disponibles visées à l'article 2 se définissent comme le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble.
      Par « techniques », on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt.
      Par « disponibles », on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'Etat membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables.
      Par « meilleures », on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.
      Les considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la détermination des meilleures techniques disponibles sont les suivantes :
      1. Utilisation de techniques produisant peu de déchets.
      2. Utilisation de substances moins dangereuses.
      3. Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant.
      4. Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle.
      5. Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques.
      6. Nature, effets et volume des émissions concernées.
      7. Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes.
      8. Durée nécessaire à la mise en place d'une meilleure technique disponible.
      9. Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et l'efficacité énergétique.
      10. Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et des risques sur l'environnement.
      11. Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement.
      12. Informations publiées par la Commission en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008 ou par des organisations internationales. »


Fait le 2 mai 2013.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc

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