Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1238375A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/2/DEVP1238375A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


L'arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R. 512-8 du code de l'environnement est abrogé.