Article 4
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement
NOR : DEVP1238375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/2/DEVP1238375A/jo/article_4
Texte n°21