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Actualité

LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-668 DC du 16 mai 2013
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 DC du 17 mai 2013