Article 3
L'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est abrogé à compter du 7 janvier 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1238375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/2/DEVP1238375A/jo/article_3
Texte n°21
L'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est abrogé à compter du 7 janvier 2014.
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