Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

Version INITIALE

NOR : AGRG1241825A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/10/AGRG1241825A/jo/texte

Texte n°29

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 220,9 Ko


Publics concernés : propriétaires ou détenteurs de ruminants, vétérinaires.
Objet : retrait de la France continentale de la zone réglementée vis-à-vis des sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton et prolongation transitoire de l'autorisation de vaccination contre ces sérotypes dans cette zone devenue indemne.
Entrée en vigueur : le texte du présent arrêté entre en vigueur le 14 décembre 2012.
Notice : la France continentale a réuni les conditions fixées par la réglementation européenne pour se déclarer indemne de fièvre catarrhale du mouton, et peut donc être retirée des zones réglementées vis-à-vis de cette maladie. La vaccination est interdite sauf dans les conditions prévues aux articles 26, 27 et 30. La vaccination contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton est autorisée dans les zones indemnes de France continentale jusqu'au 31 mai 2013.
Références : les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain modifiées par le présent arrêté, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultées sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 2012/05/UE du 12 mars 2012 modifiant la directive 2000/75/CE du Conseil arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-5, L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8, D. 223-21 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain,
Arrête :


  • L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.


  • Le huitième alinéa de l'article 1erest remplacé par les dispositions suivantes :
    « ― sérotype endémique : sérotypes viraux de la fièvre catarrhale du mouton tels que définis à l'annexe I du présent arrêté ; ».


  • L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 20.-Les mesures prévues aux articles 21 à 24 concernent exclusivement les sérotypes endémiques tels que définis à l'annexe I du présent arrêté. »


  • Le chapitre IV est ainsi modifié :
    1° Le chapitre est intitulé : « Vaccination » ;
    2° Les articles 26 et 27 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 26.-La vaccination est autorisée dans les zones réglementées et pour les sérotypes figurant à l'annexe II du présent arrêté.
    « Art. 27.-Sur la base d'une évaluation des risques, la vaccination est autorisée dans les zones non réglementées et pour les sérotypes figurant à l'annexe III du présent arrêté. » ;
    3° Les articles 29 et 31 sont abrogés ;
    4° L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 30.-En cas d'apparition d'un sérotype exotique sur le territoire métropolitain, la vaccination peut être rendue obligatoire dans la zone de protection. »


  • L'article 30-1 du chapitre IV bis devient le dernier article du chapitre IV, et la première phrase de cet article est supprimée.


  • Le chapitre IV bis est supprimé.


  • Il est créé trois annexesainsi rédigées :



    • « A N N E X E I
      LISTE DES SÉROTYPES CONSIDÉRÉS ENDÉMIQUES DANS CERTAINS TERRITOIRES



      SÉROTYPES
      TERRITOIRES DANS LESQUELS
      ces sérotypes sont considérés endémiques

      1, 2, 4, 8 et 16
      Département de la Corse-du-Sud

       
      Département de la Haute-Corse


      A N N E X E I I


      LISTE DES ZONES RÉGLEMENTÉES VIS-À-VIS DE CERTAINS SÉROTYPES DE LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON (ZONES GÉOGRAPHIQUES DANS LESQUELLES DES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE SONT INSTITUÉES) ET SÉROTYPES CONTRE LESQUELS LA VACCINATION EST AUTORISÉE DANS CES ZONES


      ZONES RÉGLEMENTÉES
      SÉROTYPES
      TYPE DE ZONE
      SÉROTYPES CONTRE LESQUELS
      la vaccination est autorisée

      Département de la Corse-du-Sud
      Département de la Haute-Corse
      1, 2, 4, 8 et 16
      Zone de protection
      1, 2, 4 et 8


      A N N E X E I I I
      LISTE DES ZONES NON RÉGLEMENTÉES DANS LESQUELLES
      LA VACCINATION CONTRE CERTAINS SÉROTYPES EST AUTORISÉE


      La vaccination contre les sérotypes 1 et 8 est autorisée dans les zones non réglementées de France continentale jusqu'au 31 mai 2013. »
      8
      L'arrêté du 22 juillet 2011 fixant la liste des zones réglementées du territoire métropolitain au regard de la fièvre catarrhale du mouton est abrogé.
      9
      Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
      Fait le 10 décembre 2012.


      Pour le ministre et par délégation :
      Le directeur général adjoint,
      chef du service de la coordination
      des actions sanitaires CVO,
      J.-L. Angot

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 220,9 Ko