Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

Version INITIALE

NOR : AGRG1241825A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/10/AGRG1241825A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le chapitre IV est ainsi modifié :
1° Le chapitre est intitulé : « Vaccination » ;
2° Les articles 26 et 27 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 26.-La vaccination est autorisée dans les zones réglementées et pour les sérotypes figurant à l'annexe II du présent arrêté.
« Art. 27.-Sur la base d'une évaluation des risques, la vaccination est autorisée dans les zones non réglementées et pour les sérotypes figurant à l'annexe III du présent arrêté. » ;
3° Les articles 29 et 31 sont abrogés ;
4° L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30.-En cas d'apparition d'un sérotype exotique sur le territoire métropolitain, la vaccination peut être rendue obligatoire dans la zone de protection. »