Article 1
L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1241825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/10/AGRG1241825A/jo/article_1
Texte n°29
L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.