Article 7
Il est créé trois annexesainsi rédigées :
Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
NOR : AGRG1241825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/10/AGRG1241825A/jo/article_7
Texte n°29