Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : EFIT1205446D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/26/EFIT1205446D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/26/2012-1195/jo/texte

Texte n°3

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Publics concernés : établissements de crédit et clientèles de ces établissements ou personnes utilisant les services de tels établissements.
Objet : le présent décret a pour objet d'étendre, avec des adaptations mineures, les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret harmonise les obligations des banques et le droit des clientèles pour l'octroi de crédits immobiliers ou viagers et la fourniture de services financiers à distance. Dans ces collectivités, les clientèles bénéficieront des mêmes protections, notamment en termes d'information contractuelle et précontractuelle pour les services financiers à distance ou de plafonnement des tarifs liés à un crédit immobilier.
Références : les dispositions du code de la consommation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment les chapitres Ier et III du titre II de son livre III et les chapitres II, III, IV et V du titre Ier de son livre III ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 février 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 mars 2012 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


    • Dans le titre II du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :


      « Chapitre III



      « Dispositions relatives à l'outre-mer


      « Art. R. 123-1. - Les articles R. 121-2-1 à R. 121-2-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »


    • L'article D. 313-9 du code de la consommation est abrogé.



    • « "Section 2
      « "Crédit immobilier


      « "Art. R. 315-2. ― Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
      « "1° Le deuxième alinéa de l'article R. 312-3 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
      « "2° A l'article R. 312-1-1, les mots : « 150 euros » sont remplacés par les mots : « 17 900 F CFP ».” »
      II. ― Le 4° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 4° Après l'article R. 315-2, il est créé une section 3 ainsi rédigée :


      « "Section 3
      « "Dispositions communes au crédit à la consommation
      et au crédit immobilier


      « "Art. R. 315-3. ― Le chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
      « "Art. R. 315-4. ― Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1, les mots : « du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires » sont remplacés par les mots : « de la réglementation applicable localement ».
      « "Art. R. 315-5. ― Le chapitre III du présent titre, à l'exception de son article R. 313-10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.” »


    • Dans le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la consommation, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :


      « Section 4



      « Prêt viager hypothécaire


      « Art. R. 315-6. - Le chapitre IV du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »


    • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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