Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : EFIT1205446D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/26/EFIT1205446D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/26/2012-1195/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Dans le titre II du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III



« Dispositions relatives à l'outre-mer


« Art. R. 123-1. - Les articles R. 121-2-1 à R. 121-2-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »