Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : EFIT1205446D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/26/EFIT1205446D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/26/2012-1195/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Dans le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la consommation, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4



« Prêt viager hypothécaire


« Art. R. 315-6. - Le chapitre IV du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »