Article 3
I. ― Le 3° de l'article 3 du décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Après l'article R. 315-1, il est créé une section 2 ainsi rédigée :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIT1205446D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/26/EFIT1205446D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/26/2012-1195/jo/article_3
Texte n°3
I. ― Le 3° de l'article 3 du décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Après l'article R. 315-1, il est créé une section 2 ainsi rédigée :
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