Publics concernés : entreprises importatrices d'animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, de micro-organismes pathogènes pour les animaux et de produits susceptibles de les véhiculer, d'aliments pour animaux d'origine non animale et de végétaux, des produits végétaux et autres objets.
Objet : tarification de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Notice : le présent arrêté a pour objet de réunir dans un même texte réglementaire les dispositions relatives à la tarification des redevances à l'importation pour contrôle vétérinaire, pour contrôle phytosanitaire et pour contrôle sur les aliments pour animaux d'origine non animale, de définir les modalités de calcul de la redevance pour contrôle renforcé sur certains aliments pour animaux d'origine non animale et de déterminer les modalités de calcul de la redevance phytosanitaire pour les lots soumis à une fréquence réduite de contrôle.
Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la directive 91/496/CEE du 15 juillet 1991 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ;
Vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 modifiée concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le règlement (CE) n° 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 modifié portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE, notamment son article 14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 236-1, L. 250-2, L. 251-17 et D. 251-22-1 ;
Vu le code des douanes, notamment l'article 285 quinquies ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, notamment son article 24,
Arrêtent :