Arrêté du 25 juin 2012 fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation

Version INITIALE

NOR : AGRG1223239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/25/AGRG1223239A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le tarif de la redevance perçue pour le contrôle phytosanitaire à l'importation des végétaux, des produits végétaux et autres objets est fixé à l'annexe III.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ce montant est indiqué sur le document mentionné au IV de l'article 18 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.