Article 2
Le tarif de la redevance perçue pour le contrôle officiel à l'importation des aliments pour animaux d'origine non animale soumis à des contrôles renforcés au titre du règlement (CE) n° 669/2009 est fixé à l'annexe II.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1223239A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/25/AGRG1223239A/jo/article_2
Texte n°29
Le tarif de la redevance perçue pour le contrôle officiel à l'importation des aliments pour animaux d'origine non animale soumis à des contrôles renforcés au titre du règlement (CE) n° 669/2009 est fixé à l'annexe II.
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