Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Arrêté du 25 juin 2012 fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation
NOR : AGRG1223239A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/25/AGRG1223239A/jo/article_5
Texte n°29