Arrêté du 25 juin 2012 fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation

Version INITIALE

NOR : AGRG1223239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/25/AGRG1223239A/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.