La première partie est ainsi modifiée :
I.-La deuxième phrase du 2° de l'article L. 1111-5 est supprimée.
II.-L'article L. 1111-6 est abrogé.
III.-Au troisième alinéa de l'article L. 1411-1, les mots : « à l'article L. 323-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ».
IV.-L'article L. 1424-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative. »
V.-Au quatrième alinéa de l'article L. 1424-27, les mots : « des articles L. 1612-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 ».
VI.-A l'article L. 1424-67, les mots : « l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1224-3 du code du travail ».
VII.-L'intitulé du chapitre V du titre II du livre IV de la première partie est ainsi rédigé : « Réseaux et services locaux de communications électroniques ».
VIII.-La seconde phrase du sixième alinéa de l'article L. 1523-5 est supprimée.
IX.-Au douzième alinéa de l'article L. 1524-5, les mots : « aux articles L. 1411-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ».
X.-Au troisième alinéa de l'article L. 1612-1, les mots : « ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-1-1 pour les régions » et les mots : « ou jusqu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1 pour les régions » sont supprimés.
XI.-Le dernier alinéa de l'article L. 1612-2 est supprimé.
XII.-A l'article L. 1614-9, les mots : « visés aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 121-1, L. 122-18 et L. 123-19 du code de l'urbanisme et L. 4424-9 du présent code ».
XIII.-L'article L. 1615-8 est abrogé.
XIV.-Au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 1617-5, les mots : « le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire » sont remplacés par les mots : « le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ».
XV.-A l'article L. 1731-1, les mots : « les titres Ier à III » sont remplacés par les mots : « les titres Ier et II ».
XVI.-Au II de l'article L. 1751-1-1, les mots : « L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ».
XVII.-Au 1° du XI de l'article L. 1862-1, les mots : « aux articles L. 1411-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ».
XVIII.-Au I de l'article L. 1872-1, après les mots : « les articles L. 1612-2 », les mots : «, à l'exception de son dernier alinéa, » sont supprimés.
XIX.-Au 3° de l'article L. 1874-3, les mots : « de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire » sont remplacés par les mots : « le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ».

La deuxième partie est ainsi modifiée :
I.-Le premier alinéa de l'article L. 2121-39 est supprimé.
II.-Au second alinéa de l'article L. 2121-39, après les mots : « la délégation spéciale », sont insérés les mots : « instituée en application de l'article L. 2121-35 ».
III.-Au premier alinéa de l'article L. 2122-4, les mots : « et à la majorité absolue » sont supprimés.
IV.-Après l'article L. 2122-5, il est inséré un article L. 2122-5-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 2122-5-1.-L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. »
V.-Au troisième alinéa de l'article L. 2122-8, les mots : « pour compléter le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « lorsque le conseil municipal est incomplet ».
VI.-Au quatrième alinéa de l'article L. 2122-8, le mot : « complémentaires » est supprimé.
VII.-Les deux premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 2122-8 sont supprimées.
VIII.-A l'article L. 2122-14, les mots : «, s'il est au complet, » sont supprimés et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, si le conseil se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 2122-8, il est procédé aux élections nécessaires et le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit. »
IX.-Au 22° de l'article L. 2122-22, les mots : « aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ».
X.-A l'article L. 2123-9, les mots : « des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail ».
XI.-Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1, les mots : « le livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « la sixième partie du code du travail ».
XII.-Au deuxième alinéa de l'article L. 2123-11-1, les mots : « l'article L. 931-1 du même code » et les mots : « l'article L. 931-21 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code » et par les mots : « l'article L. 6322-42 du même code ».
XIII.-Au deuxième alinéa de l'article L. 2123-11-2, les mots : « l'article L. 311-7 du code du travail » et les mots : « l'article L. 311-2 du code du travail » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 5312-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 5411-1 du même code ».
XIV.-Au premier alinéa de l'article L. 2123-18-4, les mots : « l'article L. 129-5 du code du travail » et les mots : « de l'article L. 129-1 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 1271-1 du code du travail » et par les mots : « des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code ».
XV.-Au 5° de l'article L. 2123-22, les mots : « aux articles L. 2334-15 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 ».
XVI.-A l'article L. 2223-11, les mots : « des articles L. 498 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 498 à L. 514 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ».
XVII.-Au premier et au treizième alinéa de l'article L. 2334-4, les mots : « l'article 1648 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article 1648 B du code général des impôts » et les mots : « loi de finances pour 2003 (n° 2002-2035) » sont remplacés par les mots : « loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575) ».
XVIII.-A la fin du premier alinéa de l'article L. 2411-5, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
XIX.-L'article L. 2572-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 2572-4.-Les articles L. 2121-1 à L. 2121-31, L. 2121-33 et L. 2121-35 à L. 2121-39 sont applicables aux communes de Mayotte. »
XX.-Au I de l'article L. 2572-5, après les mots : « dernier alinéa, » sont insérés les mots : « L. 2122-5-1, ».
XXI.-Au II de l'article L. 2572-6, les mots : « L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail ».
XXII.-Au III de l'article L. 2572-6, les mots : « le livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « la sixième partie du code du travail ».
XXIII.-L'article L. 2572-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 2572-43.-Les articles L. 2241-1 et L. 2241-3 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte. »
XXIV.-L'article L. 2572-47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 2572-47.-Les articles L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 et L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte. »
XXV.-A l'article L. 2572-48, les mots : « à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 » sont supprimés.
XXVI.-Au 1° du VIII de l'article L. 2573-7, les mots : « l'article L. 311-7 du code du travail » et les mots : « l'article L. 311-2 du code du travail » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 5312-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 5411-1 du même code ».
XXVII.-A l'article L. 2573-33, les mots : « Les articles L. 2241-1 à L. 2241-4 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 2241-1, L. 2241-3, L. 2241-4 ».

La troisième partie est ainsi modifiée :
I.-Après l'article L. 3122-6, est inséré un article L. 3122-6-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 3122-6-1.-L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers généraux. »
II.-A l'article L. 3123-7, les mots : « des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail ».
III.-Au premier alinéa de l'article L. 3123-9-1, les mots : « le livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « la sixième partie du code du travail ».
IV.-Au deuxième alinéa de l'article L. 3123-9-1, les mots : « l'article L. 931-1 du même code » et les mots : « l'article L. 931-21 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code » et par les mots : « l'article L. 6322-42 du même code ».
V.-Au deuxième alinéa de l'article L. 3123-9-2, les mots : « l'article L. 311-7 du code du travail » et les mots : « l'article L. 311-2 du code du travail » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 5312-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 5411-1 du même code ».
VI.-Au premier alinéa de l'article L. 3123-19-1, les mots : « l'article L. 129-5 du code du travail » et les mots : « de l'article L. 129-1 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 1271-1 du code du travail » et par les mots : « des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code ».
VII.-Au premier alinéa de l'article L. 3212-1, les mots : « aux articles L. 3312-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3312-1 à L. 3312-7 ».
VIII.-Le deuxième alinéa de l'article L. 3221-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le membre du conseil général qui a cessé ses fonctions de président du conseil général en application des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »
IX.-Au 1° de l'article L. 3241-1, les mots : « à l'exception des premier et quatrième alinéas de l'article L. 3312-2 » sont remplacés par les mots : « à l'exception du premier alinéa de l'article L. 3312-2 ».
X.-A l'article L. 3312-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
XI.-Au deuxième alinéa de l'article L. 3313-1, les mots : « de l'article L. 2313-1 L. 2313-1-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 ».
XII.-Au IV de l'article L. 3334-16-2, les mots : « à l'article L. 322-4-10 du code du travail » et les mots : « l'article L. 322-4-15 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « à l'article L. 5134-35 du code du travail » et par les mots : « à l'article L. 5134-74 du même code ».

La quatrième partie est ainsi modifiée :
I.-A l'article L. 4132-1, les mots : « sont régies par les dispositions des articles L. 336 et suivants du code électoral » sont remplacés par les mots : « sont soumises aux dispositions des articles L. 336 et L. 337 du code électoral ».
II.-Au dernier alinéa de l'article L. 4132-13, les mots : «, L. 4133-6 et L. 4311-1-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 4133-6 ».
III.-Le chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Contentieux de l'élection

« Art.L. 4133-9.-L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers régionaux. »
IV.-A l'article L. 4135-7, les mots : « des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail ».
V.-Au premier alinéa de l'article L. 4135-9-1, les mots : « le livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « la sixième partie du code du travail ».
VI.-Au deuxième alinéa de l'article L. 4135-9-1, les mots : « l'article L. 931-1 du même code » et les mots : « l'article L. 931-21 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code » et par les mots : « l'article L. 6322-42 du même code ».
VII.-Au deuxième alinéa de l'article L. 4135-9-2, les mots : « l'article L. 311-7 du code du travail » et les mots : « l'article L. 311-2 du code du travail » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 5312-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 5411-1 du même code ».
VIII.-Au premier alinéa de l'article L. 4135-19-1, les mots : « l'article L. 129-5 du code du travail » et les mots : « de l'article L. 129-1 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 1271-1 du code du travail » et par les mots : « des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code ».
IX.-Le 7° de l'article L. 4141-2 est supprimé.
X.-A l'article L. 4221-2, les mots : « les articles L. 4311-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « les articles L. 4311-1 et L. 4311-2 ».
XI.-Le deuxième alinéa de l'article L. 4231-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le membre du conseil régional qui a cessé ses fonctions de président du conseil régional en application des articles L. 2122-4 ou L. 3221-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »
XII.-Le 5° de l'article L. 4241-1 est supprimé.
XIII.-Au deuxième alinéa de l'article L. 4312-1, les mots : « de l'article L. 118-2-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 6241-8 à L. 6241-12 du code du travail ».
XIV.-Au 2° de l'article L. 4332-1, les mots : « des articles L. 920-9 et L. 951-9 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 6354-2 et L. 6331-28 du code du travail ».
XV.-A l'article L. 4414-3, les mots : « aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme ».
XVI.-Après l'article L. 4422-9, il est inséré un article L. 4422-9-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 4422-9-1.-L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse. »
XVII.-Après l'article L. 4422-18, il est inséré un article L. 4422-18-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 4422-18-1.-L'élection des membres du conseil exécutif peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse. »
XVIII.-Au dernier alinéa de l'article L. 4425-1, les mots : « aux articles L. 4332-4 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4332-4 à L. 4332-8 ».
XIX.-Les articles L. 4432-4, L. 4432-5, L. 4232-7 et L. 4232-8 sont abrogés.
XX.-Au premier alinéa de l'article L. 4433-14, les mots : « à l'article L. 311-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5312-1 du code du travail ».

La cinquième partie est ainsi modifiée :
I.-Au premier alinéa du II de l'article L. 5211-7, les mots : « L. 228 à L. 237 » sont remplacés par les mots : « L. 228 à L. 237-1 ».
II.-Au premier alinéa de l'article L. 5211-8, les mots : « des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2121-33 ».
III.-Au cinquième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2, les mots : « de l'article L. 2212-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2213-2 à L. 2213-6 ».
IV.-Au premier alinéa de l'article L. 5211-28, les mots : « aux articles L. 5211-30 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5211-30 à L. 5211-35-1 ».
V.-Au b de l'article L. 5215-7, les mots : « population municipale totale » sont remplacés par les mots : « population municipale » et les mots : « dernier recensement général » sont remplacés par les mots : « recensement de la population ».
VI.-Au premier alinéa de l'article L. 5334-4, les mots : « de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des II à V ter de l'article 1648 A du code général des impôts ».
VII.-Au premier alinéa de l'article L. 5722-7, les mots : « les articles L. 2333-64 et suivants » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 ».
VIII.-Au 2° du II de l'article L. 5842-4, les mots : « L. 228 à L. 237 » sont remplacés par les mots : « L. 228 à L. 237-1 ».
IX.-Au 5° du II de l'article L. 5842-22, les mots : « Au deuxième alinéa du 5° du II » sont remplacés par les mots : « Au huitième alinéa du II ».

Au premier alinéa de l'article L. 6434-4, les mots : « titre de travail simplifié prévu par l'article L. 812-1 du code du travail » et les mots : « l'article L. 129-1 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « chèque emploi service universel prévu par l'article L. 1522-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 1522-1 précité du même code ».

L'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers est abrogé.