Article 9
Les dispositions des X et XI de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCB0919573R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/12/10/IOCB0919573R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/12/10/2009-1530/jo/article_9
Texte n°24
Les dispositions des X et XI de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
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