Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales

NOR : IOCB0919573R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/12/10/IOCB0919573R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/12/10/2009-1530/jo/article_4
JORF n°0287 du 11 décembre 2009
Texte n° 24
Version initiale
  • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE : « DISPOSITIONS GENERALES » (Article 2)
  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE : « LA COMMUNE » (Article 3)
  • CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE : « LE DEPARTEMENT » (Article 4)
  • CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA QUATRIEME PARTIE : « LA REGION » (Article 5)
  • CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LA CINQUIEME PARTIE : « LA COOPERATION LOCALE » (Article 6)
  • CHAPITRE VI : DISPOSITION MODIFIANT LA SIXIEME PARTIE : « COLLECTIVITES D'OUTRE MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION » (Article 7)
  • CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 8 à 11)
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Article 4


La troisième partie est ainsi modifiée :
I.-Après l'article L. 3122-6, est inséré un article L. 3122-6-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 3122-6-1.-L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers généraux. »
II.-A l'article L. 3123-7, les mots : « des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail ».
III.-Au premier alinéa de l'article L. 3123-9-1, les mots : « le livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « la sixième partie du code du travail ».
IV.-Au deuxième alinéa de l'article L. 3123-9-1, les mots : « l'article L. 931-1 du même code » et les mots : « l'article L. 931-21 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code » et par les mots : « l'article L. 6322-42 du même code ».
V.-Au deuxième alinéa de l'article L. 3123-9-2, les mots : « l'article L. 311-7 du code du travail » et les mots : « l'article L. 311-2 du code du travail » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 5312-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 5411-1 du même code ».
VI.-Au premier alinéa de l'article L. 3123-19-1, les mots : « l'article L. 129-5 du code du travail » et les mots : « de l'article L. 129-1 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 1271-1 du code du travail » et par les mots : « des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code ».
VII.-Au premier alinéa de l'article L. 3212-1, les mots : « aux articles L. 3312-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3312-1 à L. 3312-7 ».
VIII.-Le deuxième alinéa de l'article L. 3221-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le membre du conseil général qui a cessé ses fonctions de président du conseil général en application des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »
IX.-Au 1° de l'article L. 3241-1, les mots : « à l'exception des premier et quatrième alinéas de l'article L. 3312-2 » sont remplacés par les mots : « à l'exception du premier alinéa de l'article L. 3312-2 ».
X.-A l'article L. 3312-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
XI.-Au deuxième alinéa de l'article L. 3313-1, les mots : « de l'article L. 2313-1 L. 2313-1-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 ».
XII.-Au IV de l'article L. 3334-16-2, les mots : « à l'article L. 322-4-10 du code du travail » et les mots : « l'article L. 322-4-15 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « à l'article L. 5134-35 du code du travail » et par les mots : « à l'article L. 5134-74 du même code ».

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